La Cour européenne des droits de l’homme (« la CEDH ») et le Conseil de l’Europe se situent à Strasbourg où Maître KILINÇ exerce la profession d’avocat. Expert du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, Maître KILINÇ est ancien référendaire à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a rédigé une thèse de doctorat et un certain nombre d’articles sur la Convention et la jurisprudence de la CEDH.
Maître KILINÇ est inscrit sur la liste des experts du Conseil de l’Europe et participe aux séminaires organisés dans le cadre de la formation sur le droit de la Convention.
La Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention ») a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Pour assurer le respect par les États contractants des droits et libertés garantis par la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme a été créée en 1959. Ayant rendu son premier arrêt dans l’affaire Lawless c. Irlande (n° 332/57, arrêt du 14 novembre 1960), la CEDH exerce un contrôle de conventionalité des actes et des omissions des États contractants.
Toute personne qui s’estime lésée de la violation de la Convention, peut saisir la CEDH d’un recours individuel contre un État ou des États membres du Conseil de l’Europe. Dans les requêtes qui lui sont soumises, la Cour vérifie tout d’abord si les requêtes sont recevables selon les critères de recevabilité inscrits aux articles 34 et 35 de la Convention. Dans l’affirmative, elle recherche ensuite si les droits et libertés consacrés par la Convention sont violés par l’État contractant mis en cause.
Pour l’exeman de recevabilité la CEDH vérifie si
-le requérant a dûment épuisé les voies de recours internes suffisantes et disponibles,
-le recours a été introduit dans un délai de six mois qui commence, en général, à courir à partir de la dernière décision interne définitive,
-le requérant a subi un « préjudice important »,
-il s’agit d’un droit ou d’une liberté garantie par la Convention et par ses Protocoles additionnels (compétence ratione materiae),
-la violation de la Convention a eu lieu sur le territoire de l’État mis en cause ou sur un territoire placé sous son « contrôle effectif » (compétence ratione loci),
-l’État contractant peut être tenu pour responsable de la violation alléguée (compétence ratione personae),
- le requérant a la qualité de victime,
-la requête est soumise ou non à un autre organe international.
Les requêtes qui répondent à ces critères sont déclarées recevables et communiquées au gouvernement défendeur. Après avoir reçu les observations des parties, la CEDH décide si la Convention a été violée. Dans la positive, elle accorde au requérant une indemnité au titre de l’article 41 de la Convention. Pour le cheminement d’une requête voir devant la CEDH (http://www.echr.coe.int/Documents/Case_processing_FRA.pdf)
Les droits et libertés garantis par la Convention et ses Protocoles additionnels sont les suivants:
La Convention européenne des droits de l’homme
Article 2 : droit à la vie
Article 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
Article 4 : interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté
Article 6 : droit à un procès équitable
Article 7 : légalité des peines et interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale
Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale
Article 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 10 : droit à la liberté d’expression
Article 11 : droit à la liberté de réunion et de religion
Article 12 : droit au mariage
Article 13 : droit à un recours effectif en droit interne
Article 14 : interdiction de discrimination
Protocoles additionnels
Protocole n° 1 : droit au respect des biens, droit à l’instruction, droit à des élections libres
Protocole n° 4 : interdiction de l’emprisonnement pour dette, liberté de circulation, interdiction de l’expulsion des étrangers et de l’expulsion collective
Protocole n° 7 : garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers, droit à un double degré de juridiction en matière pénale, droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, égalité entre époux
Protocole n° 12 : interdiction générale de la discrimination
Maître KILINÇ est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Convention européenne des droits de l’homme
Guide pratique sur la recevabilité
Le cheminement d’un requête
Formulaire de requête
Pouvoir
Reglement de la Cour
